Préambule

L'agence « Unaame », auto-entreprise représentée par Monsieur Kenny FAURE est inscrite au centre de formalité des entreprises (CFE) et immatriculée sous le SIREN 888686425.

Son adresse de siège social est : 4 RUE NEUVE 16160 GOND-PONTOUVRE.
Le service clientèle de Unaame est disponible au 06 76 56 83 65 ou par mail : unaame@hotmail.com
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Unaame et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute demande de prestation envers Unaame implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur). Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans durée déterminée.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Prestation de services de communication et multimédia.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

Le prestataire étudie avec l’acheteur le projet, qui mènera à l’établissement d’un devis qui, une fois accepté, vaudra pour accord immédiate des présentes conditions générales de ventes de prestation de services, et permettra l’établissement d’une facture.
Le règlement de la commande peut se faire par virement sur le compte bancaire du prestataire, ou par tout autre moyen conclu d’un commun accord entre le prestataire et l’acheteur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler au numéro : 06 76 56 83 65 ou envoyer un mail à l’adresse suivante : unaame@hotmail.com

Article 4 - Signature

La validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

• Exigibilité des sommes dues au titre de la prestation
• Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Personnel du prestataire 
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail. Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 8 - Prix

Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence, de la charge et complexité de travail, du temps nécessaire à la réalisation de la prestation et de la responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés. Le règlement des factures est exigible : au plus tard le 30ème jour suivant l’exécution de la prestation.

Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 12% ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, peut donner lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 30% du prix. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 8 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Réduction de prix
L’acheteur peut bénéficier des remises et ristournes qui sont émises en toute liberté par le prestataire. Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties.

Article 9 - Modalités et retard de paiement

Règlement
Le règlement de la commande peut se faire par virement sur le compte bancaire du prestataire, ou par tout autre moyen conclu d’un commun accord entre le prestataire et l’acheteur. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

Facturation
Les modalités de facturation sont vues entre le prestataire et l’acheteur.

Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, après déduction de l’acompte s’il y a, dans les 30 jours à compter de l’envoi de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur. D’autres modalités de paiement peuvent être établies entre le prestataire et l’acheteur.

Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Service reconductible
En cas de souscription de service reconductible, avec ou sans engagement, l’acheteur peut résilier le contrat s’il en fait la demande, au minimum 30 jours avant la date de la prochaine facturation, sans quoi, la résiliation sera prise en compte pour la prochaine échéance et l’acheteur devra s’acquitter de la facture prévue. Si l’acheteur n’est pas engagé, la résiliation n’entraine aucun frais.

Si l’acheteur a souscrit à un contrat d’engagement, il s’engage au paiement des sommes dues selon les échéances et dans les délais prévus au titre de son engagement pendant toute la durée de celui-ci. Dans le cas d’une résiliation pendant l’engagement, l’acheteur doit s’acquitter de la totalité des sommes restantes dues, correspondant aux mensualités restantes de l’engagement jusqu’au 12ème mois. À partir du 13ème mois, l’acheteur devra s’acquitter du quart des mensualités restantes. Si l’acheteur n’est plus engagé, la résiliation n’entraine aucun frais.

Article 10 - Délai d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention s’il y a en a, seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, vues entre l’acheteur et le prestataire. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 - Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire si un acompte est prévu. Elle est fournie dans le délai prévu entre les parties.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

Article 12 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 - Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

• A fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires
• A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires
• A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations
• A avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations

Article 14 - Informations et publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

• Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet
• Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques
• Que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Une clause de confidentialité apportant différentes clauses peut être établie par l’une ou l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 1 an suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation
• Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article
• Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation
• Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur

Article 15 - Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces outils peuvent être mises à la disposition de l’acheteur, et, dans le cas où ces outils ont été utilisés ou développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; dans le cas où ces outils ont été développés par le prestataires, ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
• Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/ dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 16 - Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 - Indépendance

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni des assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 18 - Garantie

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Article 19 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance de quelconque manière, à l’occasion des prestations.

Article 20 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 10 jours à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 21 - Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 22 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, arrêt des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de communication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 23 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 - Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26 - Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire sont les suivantes :
Noms ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; nom commercial ; statut ; SIREN ; SIRET ; code NAF ; sites liés ; réseaux sociaux. Dans le cadre du paiement par certains moyens des prestations proposés, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé, la réalisation des prestations, la prospection et plus généralement pour tout besoin nécessaire au prestataire dans le cadre de son travail.

Partage des données personnelles avec des tiers 
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones libres du site web, des informations accessibles au public.
• Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
• Le prestataire peut transmettre les données pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : unaame@hotmail.com

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 27 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.